Conditions Générales de Vente CFC Groupe

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande de prestation de conseil, formation, coaching, implique l'acceptation sans réserve par le Client (co-contractant de CFC Groupe, Sarl CFC Bretagne), sauf dérogation écrite et expresse de notre part, à ces conditions générales de ventes. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

CFC Groupe fait parvenir au Client en fonction de la prestation vendue, un contrat de conseil, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, un contrat de coaching. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à CFC Groupe un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

ARTICLE 3 : CONVOCATIONS & ATTESTATION

Pour les prestations de formation professionnelle continue, CFC Groupe adresse au responsable de l'inscription et / ou au participant avant le début de la formation, une convocation qui précise la date, le lieu et les horaires de la formation.

À l'issue de chaque formation relevant du champ de la formation professionnelle continue, une attestation de formation professionnelle est adressée au responsable de l'inscription.

ARTICLE 4 : REMPLACEMENT D'UN PARTICIPANT

Pour les prestations de formation professionnelle continue, CFC Groupe offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu'à l'ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

ARTICLE 5 : TARIFS & FRAIS ANNEXES

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute prestation de formation commencée est due en entier.

Frais de restauration :
Les frais de restauration du déjeuner des journées de prestation et du diner seront à la charge du Client. Ces frais ne seront pas dus en cas de prise en charge directe par le Client.

Frais d'hébergement :
Les frais de d'hébergement seront à la charge du Client. Ces frais ne seront pas dus en cas de prise en charge directe par le Client. La prise en charge par le Client sera calculée sur la base d'hébergement 2 ou 3 étoiles dans un rayon de 20 Kms autour du lieu d'intervention.

Frais non compris :
Les autres frais annexes de type location de salle, restauration des stagiaires ne sont pas pris en charge par CFC groupe et restent à la charge directe du Client.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par CFC Groupe pour toute demande de prestation. Un acompte de 40% sera versé par le Client à la signature de la commande pour les prestations de conseil.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CFC Groupe se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures adressées au Client sont payables sans escompte à 30 jours à compter de la date de facture, par chèque libellé à l'ordre de CFC Groupe ou par virement bancaire sur le compte de ladite société. Toute somme non payée dans un délai de trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

ARTICLE 8 : REGLEMENT PAR UN OPCA

En cas de prise en charge d'une prestation de formation professionnelle continue par un OPCA, le Client devra effectuer la demande de prise en charge préalablement au début de la formation et l'indiquer explicitement lors de la signature de la convention de formation.

En cas de prise charge partielle de l'action de formation par l'OPCA, la différence sera facturée directement au Client.

En cas de non réception par CFC Groupe de l'accord de prise en charge par l'OPCA avant le début de la formation, le Client sera facturé en direct, et sera ensuite remboursé par son organisme gestionnaire de fonds.

ARTICLE 9 : DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

Ni CFC Groupe ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeur échappant à leur contrôle.

Si CFC Groupe ne pouvait assurer la formation pour quelque raison que ce soit, CFC Groupe s'engage à prévenir Le Client un délai de 14 jours avant la date de démarrage de la formation. Dans cette hypothèse, une autre date de session sera fixée d'un accord commun sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

En cas de renoncement par Le Client dans un délai inférieur à 14 jours avant la date de démarrage d'une prestation de formation, le Client s'engage au versement de 40% du tarif des journées concernées afin de faire face aux engagements pris à l'égard des intervenants et à titre de dédommagement.

En cas de renoncement par Le Client dans un délai inférieur à 7 jours avant la date de démarrage d'une prestation de formation ou en cas d'interruption de la formation après démarrage de celle-ci, le Client s'engage au versement de 100 % du tarif des journées concernées afin de faire face aux engagements pris à l'égard des intervenants et à titre de dédommagement. Ces sommes ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au titre de la formation continue de l'entreprise et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par les OPCA.

ARTICLE 10 : REFUS DE VENTE

Si lors d'une précédente intervention, le Client s'est soustrait à l'une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou ne s'acquitte de son manquement.

ARTICLE 11 : REFERENCES

Sauf avis contraire expressément exprimé par écrit de la part du Client, CFC Groupe est autorisé à à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l'ensemble de leurs documents commerciaux et dans tous documents de communication externe.

ARTICLE 12 : PROPRIETE & EXCLUSIVITE

Les documents pédagogiques conçus et utilisés au cours de la formation dispensée par nos soins chez le Client, demeurent la propriété exclusive de CFC Groupe, quelle que soit leur nature ou leur forme. Le Client s'engage à ne pas en faire usage dans d'autres formations, pour son compte ou le compte d'un tiers. Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour que cette clause soit appliquée

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

CFC Groupe s'engage dans le cadre de ses prestations de Conseil, Formation, Coaching à garder la confidentialité des informations de nature non publique dont il a connaissance de la part du Client. Pour les besoins de l'exécution des prestations, chacune des parties n'est autorisée à communiquer les informations susvisées qu'à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE & LIBERTE

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à CFC Groupe en application et dans l'exécution des commandes et / ou ventes pourront également être communiquées aux partenaires contractuels de CFC Groupe pour les besoins dédites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à CFC Groupe.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Le fait pour CFC Groupe de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CFC Groupe et ses Clients relèvent de la Loi française.

ARTICLE 17 : LITIGES

En cas de litige entre les contractants relatif à l'application de la présente convention, il est convenu que le différent sera réglé à l'amiable par la recherche commune de solution. Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, territorialement compétent.

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par CFC Groupe à son siège social au 2 Galerie du Théatre 35000 Rennes